Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe – Dénonce la détérioration des droits humains en Turquie

« Le respect des droits de l’homme s’est détérioré à une vitesse alarmante ces derniers mois dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en Turquie »,

a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à l’issue d’une visite de neuf jours à Istanbul, Diyarbakir et Ankara. Les sujets abordés lors de la visite étaient l’équilibre entre la sécurité et les droits de l’homme dans le sud-est du pays, la liberté d’expression et l’administration de la justice.

Rappelant que la Turquie a le droit et le devoir de lutter contre le terrorisme, le Commissaire a fermement condamné tous les actes terroristes et les violences prenant pour cible les citoyens et l’État turcs, qu’ils soient le fait du PKK ou de Daech.

« Cependant, la Turquie doit s’abstenir de s’écarter des principes des droits de l’homme et de l’État de droit dans cette lutte, ce qui servirait en fin de compte les intérêts de ces organisations mêmes ».

La caractéristique la plus frappante des opérations antiterroristes depuis août 2015 a été l’instauration de couvre-feux de plus en plus longs, 24h sur 24h, et illimités dans le temps, dans des quartiers ou des villes entières du sud-est de la Turquie.

« J’ai de sérieux doutes quant à la légalité de ces couvre-feux, une question qui doit encore être examinée par la Commission de Venise, la Cour constitutionnelle turque et la Cour européenne des droits de l’homme. Une décision administrative fondée sur une loi qui ne mentionne même pas le mot de « couvre-feu » est une base très faible pour imposer des restrictions aussi draconiennes aux droits fondamentaux de l’homme, à une population aussi nombreuse et pendant des mois et des mois ».

Une autre question cruciale concernant les opérations antiterroristes est celle de la proportionnalité :

« Lors de ma visite sur le site de l’assassinat de Tahir Elçi à Sur, j’ai pu avoir un aperçu de l’ampleur très choquante de la destruction dans certaines de ces zones. Le gouvernement m’a appris que 50 terroristes avaient été tués pendant les opérations à Sur ; or, au moins 20 000 personnes ont été déplacées, d’innombrables bâtiments ont été détruits et de nombreux civils ont de toute évidence beaucoup souffert à cause des terroristes et des dommages collatéraux. »

Le Commissaire a souligné que l’État turc avait le devoir de mener des enquêtes effectives sur toutes les vies perdues au cours de ces opérations, qu’il s’agisse des vies de civils et de membres des forces de sécurité, ou de terroristes présumés.

« Malheureusement, j’ai eu connaissance d’allégations de graves lacunes dans ces enquêtes, plus particulièrement en ce qui concerne l’identification et l’interrogatoire des personnels de sécurité et la collecte de tous les éléments de preuve avant que les zones où ont eu lieu les opérations ne soient nettoyées. »

Le Commissaire a reçu l’assurance que les autorités turques prenaient très au sérieux les allégations de comportements racistes et dégradants des forces de sécurité et il les a exhorté à veiller à ce que les enquêtes disciplinaires et judiciaires couvrent également cet aspect.

« Il est évident que les dommages subis par la population locale sont considérables et que les autorités doivent sans délai lui garantir une indemnisation équitable », a déclaré le Commissaire.

Concernant les programmes d’expropriation d’urgence dans certaines zones touchées, la population locale a fait part de ses craintes d’être doublement punie, tandis que les autorités ont assuré au Commissaire que le seul but était d’accélérer l’assistance.

« L’expropriation n’est pas une indemnisation, les autorités doivent s’engager à mener un dialogue avec toutes les parties prenantes et à expliquer plus clairement quelles sont leurs intentions », a-t-il poursuivi.

Les problèmes de longue date en matière de liberté d’expression, découlant de la législation turque et de la pratique du pouvoir judiciaire, ont également été fortement exacerbés dans ce climat tendu.

« Ainsi, les Universitaires pour la Paix ont été soumis à des procédures à la fois disciplinaires et pénales pour une déclaration appelant à mettre fin à la violence, qui reste à mon avis dans les limites de la liberté d’expression, que l’on soit d’accord ou non avec leurs messages », a indiqué le Commissaire. Le recours à une notion extrêmement large du terrorisme pour punir des déclarations non violentes et la criminalisation du moindre message qui semble simplement coïncider avec des intérêts perçus comme étant ceux d’une organisation terroriste ne sont pas des phénomènes nouveaux en Turquie, mais leur ampleur a pris des proportions alarmantes.

Une hausse exponentielle similaire concerne l’infraction d’insulte au Président de la République, qui a été utilisée dans 1 845 procédures pénales.

« Je n’ai jamais rencontré d’application aussi abusive d’une disposition similaire dans aucun des 46 autres Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux où l’insulte au Président demeure une infraction pénale distincte ».

Le Commissaire a également signalé la hausse considérable du nombre de sites internet bloqués depuis sa précédente visite en 2011, et le fait que la Turquie détient le record mondial de demandes de fermeture de comptes Twitter.

Faisant référence à sa rencontre avec Can Dündar pendant sa visite, le Commissaire a déclaré que considérer la publication d’informations véridiques ayant un réel intérêt public comme une forme d’espionnage est « tout simplement une menace au journalisme en tant que profession ». Selon le Commissaire, la prise de contrôle des journaux et chaînes de télévision par les administrateurs constitue également un très dangereux précédent : « En droit, ces administrateurs sont censés garantir les actifs, mais ils ont modifié les politiques éditoriales, entraînant la perte de lecteurs et ruinant la valeur marchande des entreprises. C’est un précédent extrêmement préoccupant qui a déjà causé un tort irréparable à la liberté des médias et au pluralisme en Turquie, avant même toute décision judiciaire définitive. »  

De l’avis du Commissaire, l’intolérance de l’exécutif et du pouvoir judiciaire vis-à-vis de critiques légitimes a conduit à un effet dissuasif et à une autocensure très palpables et a réduit l’ampleur des débats démocratiques dans le pays.

Il est frappant de constater qu’un grand nombre de ces mesures problématiques ont été prises par des « juges pénaux de la paix ».

« J’ai l’intention d’étudier de plus près la pratique de ces formations judiciaires, qui sont censées améliorer la protection des droits de l’homme dans les procédures pénales, mais de nombreux éléments portent d’ores et déjà à croire qu’elles pourraient avoir un effet totalement contraire. Elles semblent avoir causé de nombreuses violations de leur propre droit », a indiqué le Commissaire.

Il partage également les préoccupations d’autres organes du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise et le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), selon lesquels la lutte contre une organisation présumée terroriste au sein même du pouvoir judiciaire pourrait bien avoir affaibli son indépendance.

« La récente déclaration du Président turc concernant la Cour constitutionnelle, ainsi que d’autres déclarations faites par des responsables politiques, ont également ébranlé la confiance de l’opinion publique dans l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Enfin, le Commissaire a soulevé la question des avocats et défenseurs des droits de l’homme, mentionnant plus particulièrement une rhétorique stigmatisante, des campagnes de dénigrement et des enquêtes en cours à leur encontre.

« Dans un contexte où il existe beaucoup de désinformation et de manipulation et de nombreux avis divergents, en particulier à propos de ce qui s’est passé pendant les couvre-feux, un processus judiciaire transparent fondé sur les défenseurs des droits de l’homme est le principal espoir pour établir la vérité et accorder une réparation ». Dans le même contexte, les récentes attaques politiques contre les ONG, au seul motif qu’elles écrivent des rapports, sont aussi une évolution très inquiétante.

« J’ai eu de nombreuses discussions fructueuses avec les autorités turques sur ces questions. Mon travail ici, comme dans d’autres pays d’Europe qui luttent contre le terrorisme, est de soulever ces questions délicates pour aider les autorités à trouver le bon équilibre entre la sécurité et les droits de l’homme », a conclu le Commissaire.