Communiqué de presse du Conseil de l’Europe – Des mesures urgentes sont nécessaires pour rétablir la liberté d’expression en Turquie

« L’espace du débat démocratique en Turquie s’est cruellement réduit à la suite du harcèlement judiciaire accru dirigé contre des catégories entières de la société, dont des journalistes, des députés et des universitaires, et de simples citoyens, et sous l’effet de mesures gouvernementales ayant restreint le pluralisme et conduit à l’autocensure. Cette dégradation de la situation s’est certes produite dans un contexte très difficile, mais ni la tentative de coup d’Etat, ni les menaces terroristes pesant sur la Turquie ne sauraient justifier des mesures qui portent si gravement atteinte à la liberté des médias et à l’état de droit. Les autorités devraient d’urgence changer de cap et réformer en profondeur la législation et la pratique pénales, relancer les mesures visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et réaffirmer leur engagement à protéger la liberté d’expression »,

a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public un mémorandum consacré à la liberté d’expression et à la liberté des médias en Turquie, fondé sur les constatations faites lors de deux visites dans le pays, en avril et septembre 2016.

Le Commissaire regrette que les progrès tangibles en matière de liberté des médias et de liberté d’expression réalisés par la Turquie en coopération avec le Conseil de l’Europe, au prix de longs efforts, aient été interrompus et remis en cause ces dernières années, conduisant à une situation déjà alarmante au moment de la visite du Commissaire, en avril 2016.

« En appliquant trop largement les notions de « propagande terroriste » et de « soutien à une organisation terroriste », y compris à des déclarations et à des personnes qui, de toute évidence, n’incitent pas à la violence, et en ayant recours de manière excessive aux dispositions punissant la diffamation, la Turquie s’est engagée dans une voie très dangereuse. La contestation légitime et la critique de la politique gouvernementale sont vilipendées et réprimées, ce qui réduit l’espace du débat public et démocratique et polarise la société. »

La situation s’est considérablement dégradée depuis l’instauration de l’état d’urgence, qui confère des pouvoirs discrétionnaires pratiquement illimités à l’exécutif turc et lui permet d’appliquer des mesures radicales, y compris à l’encontre des médias et des ONG, sans avoir à produire de preuves ni à attendre de décision judiciaire, sur la seule base d’allégations d’accointances avec une organisation terroriste.

Le pluralisme et l’indépendance des médias figurent parmi les victimes de ce phénomène, qui se caractérise notamment par l’utilisation de fonds publics pour favoriser des médias pro-gouvernementaux, par une censure omniprésente sur internet, par l’exclusion arbitraire de médias et de journalistes, par la prise de contrôle ou la fermeture de médias critiques envers les autorités, par des violences et des représailles exercées contre des professionnels des médias et par l’incarcération de plus de 150 journalistes.

Le Commissaire souligne aussi que cette dégradation s’accompagne d’une érosion de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire turc.

« Si ce problème touche l’ensemble du système judiciaire, c’est néanmoins le rôle des juges de paix statuant en matière pénale qui est le plus préoccupant, car ces formations pratiquent désormais le harcèlement judiciaire pour faire taire l’opposition et les critiques légitimes et sont à l’origine de certaines des violations les plus flagrantes du droit à la liberté d’expression. »

Le Commissaire demande instamment aux responsables politiques turcs de changer de cap et de faire preuve du sens des responsabilités et de la tolérance que l’on attend d’eux dans une société démocratique. Ils doivent retrouver la volonté politique nécessaire pour s’attaquer aux problèmes structurels très anciens qui entravent l’exercice de la liberté d’expression, y compris sur internet, et exécuter enfin les nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, dont certains ont été rendus il y plusieurs dizaines d’années.

« Il faut commencer par lever l’état d’urgence et faire cesser les nombreuses atteintes inacceptables à la liberté d’expression, et notamment à la liberté des médias et à la liberté académique, qu’il a engendrées. De plus, les autorités turques doivent réformer en profondeur le Code pénal et la loi antiterroriste afin que les textes et les pratiques soient compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est également indispensable de changer une culture judiciaire conduisant juges et procureurs à interpréter et à appliquer les lois d’une manière qui limite en permanence la liberté d’expression et la liberté des médias en Turquie. »