100e session plénière de la Commission de Venise – Les propositions de révision de la Constitution constitueraient une « régression dangereuse » pour la démocratie

Venise – La 110ème session plénière de la Commission de Venise vient d’adopter son avis sur les amendements constitutionnels soumis à un référendum national le 16 avril 2017. Cet avis a été demandé par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Tout d’abord, la Commission met en garde contre un « régime personnel » en Turquie dans le texte final de son avis qui a été discuté et adopté en plénière.

La Commission tient à faire savoir qu’en supprimant le système de contre-pouvoirs nécessaires, les amendements ne respecteraient pas le modèle d’un système présidentiel démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs ; le système risquerait de se transformer en un système présidentiel autoritaire.

Les préoccupations exprimées dans la conclusion de l’avis ont notamment trait aux faits suivants :

• laisser le nouveau Président exercer le pouvoir exécutif seul, lui permettant, en l’absence de toute supervision, de nommer et démettre les ministres et l’ensemble des hauts fonctionnaires d’après des critères que lui seul aura fixés ;
• laisser le Président être membre, voire chef de son parti politique, ce qui lui permettrait d’exercer des influences indues sur le corps législatif ;
• donner au Président le pouvoir de dissoudre le parlement pour quelque motif que ce soit, ce qui est fondamentalement contraire aux systèmes présidentiels démocratiques ;
• affaiblir encore le système déjà insuffisant de contrôle judiciaire de l’exécutif ;
• affaiblir encore l’indépendance de la justice.

L’avis également soulève de graves préoccupations d’ordre procédural. Par exemple, le Parlement turc a approuvé les amendements qui doivent être soumis à référendum alors que plusieurs députés du deuxième plus grand parti de l’opposition étaient en prison. Les amendements n’ont pas été approuvés par un vote au scrutin secret, ce qui jette le doute sur le caractère authentique du soutien exprimé en faveur de la réforme et sur le caractère personnel du vote des députés.

De plus, l’état d’urgence actuel n’offre pas le cadre démocratique nécessaire à un scrutin aussi important qu’un référendum constitutionnel, ont conclu les experts.

Chaque État a le droit de choisir son propre système politique, qu’il soit présidentiel, parlementaire ou mixte, mais ce droit n’est pas sans condition.
Le texte de l’avis, adopté dans son intégralité, sera rendu public lundi 13 mars.

Deux autres avis sur la Turquie, 1) Décrets-lois promulgués dans le cadre de l’état d’urgence, sous l’angle du respect de la liberté de presse et 2) La mission, les compétences et le fonctionnement des formations de juges de paix statuant en matière pénale, devraient être aussi rendus publics au début de la semaine prochaine.