Déclaration commune de la délégation des observateurs internationaux présents à Ankara pour l’audience des co-présidents du HDP

Nous faisons cette présente déclaration en tant que déclaration commune au nom de tous les membres de la délégation internationale d’observateurs, qui sont arrivés ici à Ankara pour observer et rendre compte objectivement du procès des deux co-présidents du HDP (Parti Démocratique des Peuples) Selahattin Demirtas et Figen Yüksekdag.

Mme Yüksekdag et M. Demirtas ont été arrêtés et sont détenus en prison depuis le mois de novembre 2016. De nombreuses accusations ont été portées contre eux au sujet de prétendues «activités terroristes». Les détails et les preuves des charges auxquelles ils sont confrontés proviennent cependant de leurs activités parlementaires et de la responsabilité qu’ils doivent assumer au nom des millions d’électeurs qui les ont élus en tant que leurs représentants parlementaires. Ces derniers comprennent: leur discours au Parlement, les discours prononcés lors des rassemblements politiques, les réunions du parti, les déclarations à la presse et les activités générales et légitimes de l’opposition.

Le HDP, grâce au rigoureux leadership et l’opposition menés par M. Demirtas et Mme Yüksekdag est devenu au fil du temps un parti qui a pris de l’ampleur et a augmenté significativement ses votes pour devenir le troisième plus grand parti de Turquie et le deuxième parti d’opposition au parlement turc en 2015. Cette réalisation historique a, à son tour, conduit à l’annulation des élections générales de juin 2015 pour des réélections en novembre 2015 qui ont se sont soldées par des résultat pas si dissemblables.
Face à ce recul concernant les développements politiques, de nouvelles lois ont été promulguées au Parlement qui ont privé les députés élus de leur immunité parlementaire et ont conduit à l’arrestation et à la détention de 13 membres du HDP, dont les deux coprésidents pour lesquelles nous nous trouvons ici. Bien que les preuves actuellement utilisées contre M. Demirtas et Mme Yüksekdag, portent sur des dates comprises entre 2011 et 2013, il est clair, selon nous, que les accusations et les déclarations concernent les quatre premiers mois de l’année 2016.
Il est incontestable que ces allégations et ces cas aient été motivés par des considérations politiques et conçus pour faire taire la menace croissante d’une opposition légitime. En outre, la motivation politique est également évidente dans la manière dont les procédures judiciaires ont été menées et qui, à notre avis, défient toute ressemblance avec un procès équitable.
Nous, observateurs internationaux, protestons la manière arbitraire dont nous avons été privés d’accès aux audiences, cela est en contradiction directe avec le droit constitutionnel turc (droit à une audience publique) et signifie un exemple flagrant du manque d’intégrité de la justice et d’indépendance du tribunal.

En effet, malgré le fait que le juge présidant l’audience était en faveur de notre accès à la Cour, nous nous sommes vus refuser l’accès par la police, qui nous a barricadé le passage avec des matraques et des boucliers anti-émeutes à l’extérieur du tribunal. Ces événements qui ont mené au refus de l’accès à l’audience ne peuvent être décrits que comme ceux d’un «État policier» et nous amènent à craindre et à remettre en question l’équité du procès, sans parler de l’intégrité de la Cour.

Ce refus reposait sur une exigence de dernière minute selon laquelle nous devions être «accrédités», ce qui est en soi contraire aux lois et procédures constitutionnelles turques. Nos constatations ont révélé qu’il n’y avait en fait aucune exigence ou procédure d’accréditation pour une telle dite accréditation. En effet, lorsque cela a été contesté en audience publique, la Cour a eu recours à la justification, pour nous refuser l’accès, selon laquelle il y avait des préoccupations de «sécurité» qui, nous a-t-on dit sur place, sont inventées chaque fois qu’une décision arbitraire doit être justifiée.
Nos craintes concernant le manque d’équité et d’indépendance judiciaire ont été par ailleurs exacerbées lorsque nous avons découvert que le procureur régional d’Ankara supervisait les débats dans la tribune publique. Nous considérons sa présence comme un autre exemple de pression injustifiée exercée sur les juges présidant en vue d’aboutir à un résultat favorable. Nous étions également préoccupés par le fait que les membres du parti au pouvoir pouvaient entrer librement dans la Cour sans aucun obstacle.
Les conditions dans lesquelles se déroulent les audiences sont également, à notre avis, une grande source de préoccupation. Les audiences auraient dû avoir lieu au tribunal régional d’Ankara, or elles ont été transférées dans le tribunal spécialement conçu à l’intérieur du complexe pénitentiaire de haute sécurité de Sincan, dont l’emplacement est éloigné et sans aucun accès public adéquat. Le complexe est entouré de hauts fils barbelés ainsi que de policiers anti-émeute. Le public est sous intimidation constante à cause de la menace des canons à eau et l’enregistrement vidéo constant par les bureaux de police.
Les principes de base de l’Etat de droit exigent que ce ne soit pas l’élite dirigeante ou les institutions politiques qui interfèrent dans la dynamique conjecturale d’un pays ou qui dictent ce qui constitue une infraction ou non, mais que cela soit inscrit plutôt dans des statuts et dans les constitutions.

 

Par conséquence, si un acte ne peut être considéré comme un crime sans qu’il n’existe l’appui de la loi, il est également inacceptable que de présumées infractions qui sont en fait  des droits et des libertés garantis par la Constitution, puissent être considérées comme preuve d’appartenance à une organisation “terroriste”ou “illégale”.
En tant que délégation d’observateurs internationaux, nous avons été privés du droit de surveiller les audiences qui ont eu lieu ces deux derniers jours. Or justice ne peut pas être faite derrière des portes closes. Elle doit également être vue pour être faite.
Nous estimons par conséquent que les conditions dans lesquelles les audiences ont été menées, le refus arbitraire pour nous d’accéder aux audiences et le mépris général des principes et normes juridiques fondamentaux écarteront ces procès du champ de l’équité et les placeront fermement dans le cadre d’un procès-spectacle politiquement motivé, sans aucune considération pour l’Etat de droit.
Dans le contexte d’un tel système judiciaire, nous sommes profondément préoccupés par le fait que la possibilité pour les co-présidents d’avoir un procès équitable ne soit tout simplement pas concevable dans ces conditions.
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Steve Sweeney – Journalist
Corinne Morel Darleux – National Executive Secretary/Regional Deputy – Left Party, France
Jean-Christophe Sellin – Regional Deputy – Left Party, France
Jean-Paul Lecoq – MP French Communist Party
Sylvie Jean – Member of French Communist Party
Michel Laurent – Member of French Communist Party
Arturo Scotto – MP – Progress and Democratic Movement
Alessio Arconzo – Adviser to Progress and Democratic Movement
Tommaso Sasso – Representative of Leftist Youth of Progress and Democratic Movement Progress and Democratic Movement
Yilmaz Kerimo – MP Swedish Social Democrat Party/PES
Eva-Lena Jansson – MP Swedish Social Democrat Party/PES
Mari Eifring – Deputy MP Norwegian Red Party
OBE Margaret Owen – Lawyer, Director at Widows for Peace through Democracy
Ali Has – Solicitor-Advocate, Law Society of England and Wales / Member of the Law Society’s International Human Rights Group
Hakan Taş – MP – German Left Party, Die Linke
Fabio Amato – Adviser to GUE/NGL In European Parliament
Eleonora Forenza – MEP GUE/NGL In European Parliament
Paul Maskey – MP Sinn Fein
OBE Jennette Arnold – London Assembly, Labour Party Member – UK/PES
Unmesh Desai – London Assembly, Labour Party Member – UK/PES
Ali Gul Ozbek – Labour Party Member UK
Dennis McNulty – GMB Union Representative
Jonas Sjöstedt – President of the Swedish Left Party
Yasmine Posio Nilsson – MP Swedish Left Party
Lord Maurice Glassman – House of Lords UK
Lord David Watts – House of Lords UK
Afroditi Stampouli – MP Syriza (Greece)
Turid Thomassen – Member of Solidarity with Kurdistan Norway
Beth Hart – Member of Solidarity with Kurdistan