Turquie: un contexte défavorable «empêchera la tenue d’élections véritablement démocratiques»

La Commission de suivi de l’APCE, réunie aujourd’hui à Strasbourg, a adopté la déclaration suivante sur l’organisation d’élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie :

« La commission de suivi exprime sa plus profonde préoccupation devant l’annonce, le 18 avril 2018, de la tenue d’élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie le 24 juin 2018, soit un an et demi avant la date prévue.

La commission note que les amendements à la loi électorale ont été adoptés par le parlement un mois seulement avant l’annonce de ces élections anticipées. Ces amendements modifient sensiblement les règles applicables aux élections et à la campagne électorale. Ils comprennent la possibilité de former des alliances préélectorales, ce qui n’était jusqu’à présent pas possible. Le délai extrêmement court entre l’adoption de ces nouvelles règles et les élections à venir laisse trop peu de temps aux partis politiques pour s’adapter et se préparer. La modification des règles électorales trois mois avant le jour du scrutin est contraire aux recommandations de la Commission de Venise. L’Assemblée note parallèlement avec regret que le seuil électoral de 10 %, le plus élevé en Europe, n’a pas été abaissé dans la loi modifiée comme le demandait la communauté internationale, dont l’Assemblée. Ce seuil très élevé réduira encore le pluralisme politique en écartant les partis politiques uniques.

La commission déplore l’approbation par le parlement, le jour de l’annonce des élections, de la 7e prorogation de l’état d’urgence déclaré après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Faisant écho aux préoccupations de la Commission de Venise, elle réaffirme l’impossibilité d’organiser des élections véritablement démocratiques dans le cadre de l’état d’urgence et des opérations de sécurité en cours dans le sud-est de la Turquie.

L’état d’urgence a, depuis juillet 2016, donné lieu à des mesures disproportionnées et à des restrictions inacceptables des libertés fondamentales, en particulier des libertés d’expression, des médias et de réunion. Il a eu des répercussions négatives et disproportionnées sur les voix de l’opposition et les voix critiques, comme l’Assemblée le fait observer dans sa Résolution 2156 (2017). La commission regrette qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis cette date. Bon nombre de députés de l’opposition (10), de journalistes (environ 150) et de défenseurs des droits de l’homme sont toujours détenus alors que beaucoup d’autres font l’objet de procédures judiciaires ou d’accusations liées au terrorisme. De nombreuses ONG ont été dissoutes. Nombre de médias ont aussi été fermés ou rachetés par des entrepreneurs favorables au gouvernement. Une loi nouvellement adoptée a renforcé le contrôle de la radiodiffusion en ligne, ce qui a encore réduit l’espace réservé au débat démocratique nécessaire en période électorale, qui requiert l’accès à des informations complètes et exactes de manière à garantir aux électeurs la possibilité de choisir en connaissance de cause tel ou tel candidat.

De plus, plusieurs dispositions du nouveau système électoral soulèvent de graves questions sur la sécurité et la transparence des élections, et sur l’intervention possible du pouvoir exécutif dans l’administration électorale. La commission est notamment préoccupée par la présence éventuelle de forces de police dans les bureaux de vote, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les électeurs. Elle s’inquiète également que la décision d’accepter des bulletins de vote non tamponnés invalide l’utilisation de bulletins de vote tamponnés comme mesure de sécurité majeure. De plus, elle regrette que les recommandations antérieures et répétées de l’Assemblée parlementaire, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et du BIDDH/OSCE relatives à la couverture des médias et au financement des campagnes électorales et des partis politiques n’aient pas été suivies. Elle a donc décidé de saisir la Commission de Venise aux fins d’un avis sur la loi électorale, révisée en mars 2018, et les textes y afférents.

La commission de suivi note avec une vive préoccupation que ce contexte défavorable empêchera la tenue et l’organisation d’élections véritablement démocratiques et confirme que la légitimité générale de ces élections sera en jeu à l’issue de ce processus. Elle rappelle que la Turquie doit respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, en particulier la tenue d’élections libres et équitables. Elle rappelle aussi que ces élections seront essentielles ; elles seront la dernière étape avant le passage à un système présidentiel qui accordera de vastes pouvoirs au Président de la République et limitera les freins et contrepoids. Tous ces facteurs conjugués mettent gravement en cause le caractère démocratique des élections. La commission recommande de ce fait aux autorités turques de les reporter ».