Appel à observer l’audience du procès de la députée HDP

Mme Leyla Güven, seule membre du Parlement turc en prison, est en détention provisoire depuis près d’un an. La cinquième audience du procès illégal intenté contre elle aura lieu le 25 janvier 2019 à 10h00, devant le 9ème Tribunal pénal spécial de Diyarbakır.
Leyla Güven avait été élue Députée une première fois le 7 juin 2015. Après avoir perdu son siège aux
élections anticipées du 1er novembre 2015, elle a poursuivi ses activités militantes au sein du Congrès
pour une Société démocratique (DTK, initiative civique kurde).
Alors qu’elle était Coprésidente de DTK, elle a été arrêtée et incarcérée le 31 janvier 2018.
Depuis, elle est détenue dans la prison de haute sécurité de Diyarbakir.
A l’issue des élections législatives du 24 juin 2018, elle a été élue députée de Hakkari.
Le matin du 29 juin 2018, le 9ème Tribunal pénal spécial de Diyarbakir a accepté la demande de mise
en liberté de Mme Guven en application des normes Constitutionnelles et législatives relatives à l’immunité parlementaire.
Cependant, sur opposition du parquet de Diyarbakir arguant un risque de fuite, le Tribunal est revenu sur sa décision le jour-même, dans l’après-midi, prononçant le maintien
de la Députée en détention. Après réception orale de cette nouvelle décision, l’administration pénitentiaire a annulé la libération de Leyla Güven.
La prolongation de la détention provisoire de Güven emporte de nombreuses violations du droit
procédural. Il convient de souligner que l’administration pénitentiaire de Diyarbakir a violé à deux
reprises la loi dans ce processus, d’abord en ne mettant pas en œuvre la décision du Tribunal relative
à la mise en liberté et, ensuite, en appliquant la décision de maintien en détention sans notification écrite. En ce qui concerne le mandat d’arrêt en lui-même, il est important de noter qu’un décret pris
par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence a octroyé aux procureurs un pouvoir sans précédent de contester les décisions de justice.
Cependant, même sous le régime d’état d’urgence, le droit procédural oblige les tribunaux à examiner
un dossier dans son intégralité lorsqu’ils sont saisis d’une objection quelconque du parquet.
Or, en l’occurrence, il est impossible que la juridiction en question ait pu réexaminer en quelques heures tout le dossier de Güven, celui-ci contenant 4 tomes comprenant chacun des centaines de pages. Il est évident que le revirement des juges n’était pas fondé sur une révision légale, mais sur un ordre du gouvernement.
Mme Güven est en grève de la faim depuis le 7 novembre pour protester contre le régime d’isolement
imposé à M. Abdullah Öcalan dans la prison de l’île d’Imrali à compter du 5 avril 2015.
Ce mouvement de grève de la faim s’est étendu à plusieurs autres prisons de Turquie et devrait encore se renforcer.
Nous vous invitons à assister à la prochaine audience du procès de Mme Güven afin d’alerter l’opinion publique sur son caractère illégal et antidémocratique.
Nous appelons plus particulièrement les organisations féministes internationales à assister à cette audience pour témoigner de l’instrumentalisation de la justice contre une Parlementaire et faire entendre la voix d’une femme qui a consacré sa vie à la lutte pour la liberté, l’égalité et la justice.
Pour l’accès à la salle d’audience, nous vous prions d’adresser une demande, directement ou par
l’intermédiaire de votre ambassade à Ankara, à la direction générale du Ministère de la justice en
charge des relations extérieures et de l’Union européenne (Adalet Bakanlığı Dış İlişkiler ve Avrupa
Birliği Genel Müdürlüğü) à cette adresse mail:
uhdigm@adalet.gov.tr
Le Fax et le numéro de téléphone de
la direction générale sont les suivants:
Fax: 0090 312 219 45 23
Tél: 0090 312 414 80 51
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide
concernant les dispositions à prendre pour assister à l’audience.
Hişyar Özsoy
Vice-président du HDP chargé des affaires étrangères
Député de Diyarbakır